Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent l'achat des services payants de MecaScan : analyse complète d'un scan (diagnostic, vérification de devis ou tuto de réparation) et abonnement illimité.
Prix et paiement
Scan complet : 4,90 € TTC. Abonnement illimité : 7,90 € TTC par mois, sans engagement. Le paiement est réalisé via Gumroad, revendeur agréé, qui émet le reçu. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
Fourniture du service
L'analyse est fournie immédiatement après confirmation du paiement. Une clé de licence est envoyée par email : elle permet de retrouver l'accès sur un autre appareil.
Droit de rétractation
Le service est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant l'achat, l'utilisateur demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte Gumroad ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Limites du service
Les résultats sont des estimations générées sans examen du véhicule et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. MecaScan ne garantit ni l'exactitude d'un diagnostic, ni le prix pratiqué par un garage, ni le résultat d'une réparation. La responsabilité de MecaScan est limitée au montant payé pour le service concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
Usage interdit
Il est interdit d'utiliser le service de manière automatisée, de revendre les analyses ou d'extraire la base de données.
Contact et litiges
Toute réclamation est à adresser à contact@mecascan.com. Le droit français s'applique. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.